L’article 55 de la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MOLLE) datant de 2009 interdit le cumul d’une caution et d’une assurance loyers impayés (sauf si le locataire est étudiant ou apprenti). Il faut donc choisir entre la caution et l’assurance pour couvrir le risque d’impayés.
L’atout principal de la caution solidaire est d’être gratuite, alors que le principal avantage de l’assurance loyers impayés est la forte limitation des risques financiers issus d’impayés.
Les avantages de la caution solidaire
- elle est gratuite,
- elle s’exerce au premier euro sans franchise,
- elle n’a pas de durée maximale et couvre toute la durée du bail,
- elle est exerçable dès sa signature sans délai de carence.
Les avantages de l’assurance loyers impayés
- Elle peut être contractée dans presque tous les cas contrairement à la caution solidaire qui nécessite que le locataire trouve une caution solvable ou la garantie Loca-Pass qui est sous condition d’attribution.
- Il n’y a aucun risque de solvabilité : le propriétaire assuré est remboursé même si le locataire et la caution sont défaillants.
- Elle permet d’être plus serein, dans la mesure où les éventuels processus administratifs et poursuites judiciaires ne seront pas à la charge du propriétaire comme le cas de la caution.
En effet, si la caution ne peut pas ou refuse d’honorer son engagement, il convient de saisir le tribunal d’instance en référé pour obtenir un titre exécutoire à remettre à un huissier de justice pour procéder à la saisie sur compte bancaire.
La garantie pour risques locatifs (GRL) est une assurance loyers impayés dont le but est de permettre l’accession à la propriété des ménages les plus modestes.
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