La garantie des risques locatifs permet aux locataires ne pouvant pas trouver de caution solvable de pouvoir proposer une sécurité au bailleur. Le propriétaire est couvert par cette garantie sur les loyers d’impayés, les éventuels frais juridiques et les frais de remise en état suite à dégradations.
La garantie des risques locatifs (GRL) est une assurance loyers impayés destinés à élargir l’accès au logement dans le parc privé aux personnes en difficulté, sous réserve que leur taux d’effort (apport entre le loyer et les ressources) est inférieur ou égal à 50 %, y compris ceux en situation précaire.
Action Logement et l’Etat apportent une compensation financière aux assureurs en cas de sur-sinistralité, c’est-à-dire en cas d’impayés de la part de locataires dont le taux d’effort est compris entre 28 et 50 % et les précaires dont le taux d’effort est inférieur à 50 %.
La couverture de la garantie des risques locatifs (GRL) est limitée en montant :
- Sur les loyers impayés, charges comprises : dans la limite d’un plafond de 70 000 euros pendant toute la durée du bail.
- Sur les frais de contentieux : dans la limite du même plafond de 70 000 euros.
- Sur les frais de remise en état suite à dégradation : le remboursement s’effectue dans la limite 7 700 euros pour les les non-meublés et 3 500 euros pour les meublés après franchise égale au dépôt de garantie.
Les conditions d’attribution de la garantie des risques locatifs :
- Elle concerne toutes les résidences principales du parc privé dont le montant du loyer ne dépasse pas 2 000 euros mensuel charges comprises.
- Tout locataire dont les ressources (revenus + aide au logement) sont au moins égales au double du montant du loyer charges comprises est éligible, ou un locataire déjà en place depuis au moins 6 mois et n’ayant pas connu d’impayé est également éligible.
- La garantie des frisques locatifs est commercialisée par les assureurs qui signent une convention avec l’APAGL : voir liste http://www.grl.fr/
Garantie des Risques Locatifs et Assurance loyers impayés
La garantie des risques locatifs (GRL) ne s’applique pas tout à fait à la même situation que l’assurance loyers impayés et peut donc être complémentaire.
Le coût de la garantie des risques locatifs
Le taux de prime de la garantie des risques locatifs est fixé librement par les compagnies d’assurances. Il convient donc de faire jouer la concurrence. Ce taux est compris entre 2 et 3% du montant annuel des loyers, charges comprises.
Les frais de la garantie des risques locatifs sont totalement déductibles des revenus fonciers, ou donnent lieu à un crédit d’impôt de 50% de leur montant dans le cas de logement conventionné.
Contraintes et avantages de la garantie des risques locatifs
Le propriétaire dispose de 15 jours après la signature du bail pour contracter une garantie des risques locatifs. Sinon, il faut attendre 6 mois et que le locataire n’est aucun impayé pour pouvoir souscrire à cette garantie.
La garantie des risques locatifs est une assurance et à ce titre assure une tranquillité d’esprit au bailleur : toutes les démarches judiciaires sont prises en charge par l’assureur et les risques de perte sont limitées.