Garantie Loca-Pass

La garantie Loca-Pass permet de remplacer une caution solidaire, dans le cas où le locataire ne pourrait pas en trouver de solvable. Le locataire souscrit donc gratuitement à la garantie Loca-Pass.

Le propriétaire bénéficie alors de la garantie du paiement du loyer durant toute la durée du bail, jusqu’à une durée maximale de 3 ans.

Les contraintes et conditions du Loca-Pass

  • Cette garantie ne couvre que 18 mensualités de loyers et de charges (sauf pour les logements conventionnés où la couverture est portée à 36 mois).assurance2
  • Elle ne prend pas en charge les frais annexes, les frais de remises en état et les indemnités d’occupation dues après résiliation du bail en cas de maintien dans les lieux./li>
  • Le plafond de mensualité (loyer et charges) est limité à 2300 euros./li>
  • Il y a des restrictions d’attribution (cf ci-dessous)./li>

Les conditions d’attribution pour en bénéficier

  • Tout salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole, quelle que soit sa taille ou d’un organisme ou d’une entreprise du secteur public cotisant à Action Logement/li>
  • Les jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d’emploi : les jeunes chômeurs, les jeunes en formation au sein d’une entreprise, les jeunes en CDD, les étudiants justifiant d’un contrat à durée déterminée ou d’une convention de stage d’une durée minimale de 3 mois./li>
  • Les étudiants boursiers d’Etat./li>
  • Tout salarié retraité depuis moins de 5 ans d’une entreprise privée non agricole./li>

La garantie Loca-pass ne peut être actionnée qu’après une mise en demeure sur loyer impayé infructueuse.

C’est l’organisme d’Action logement qui règle directement le propriétaire.

Il est possible de cumuler la garantie Loca-Pass et une ou plusieurs cautions. La garantie doit être annexée à la signature du bail.

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