Gestion immobilière : les clauses du mandat de gestion (légal)

Voici la liste des clauses légales devant être incluse dans un mandat de gestion locative.

1. La désignation du ou des biens gérés,

2. L’identification des parties,

3. La date de prise d’effet du contrat et sa durée initiale,

contract-loupe4. La durée de reconduction, lorsque celle-ci est tacite,

5. La durée maximale du contrat renouvelé,

6. La forme et le préavis à respecter en cas de résiliation du contrat,

7. La date d’arrêtés des comptes de gestion,

8. La liste des tâches que l’administrateur de biens assume dans le cadre de sa gestion courante, pour laquelle il perçoit une rémunération de base,

9. La rémunération de base pour les prestations indiquées au point 8 de la présente liste avec son mode de calcul :

– Par l’application d’un taux d’honoraires, indiqué en « hors taxes » et « toutes taxes comprises », en précisant le taux de T.V.A. en vigueur, et la définition de l’assiette servant comme base au calcul

– Par la facturation d’un montant d’honoraires forfaitaires en « hors taxes » et « toutes taxes comprises », en précisant le taux de T.V.A. en vigueur, ainsi que l’éventuel mode de révision de ce montant,

10. La liste limitative des tâches particulières que l’administrateur de biens propose à sa clientèle, avec une indication précise de ce que recouvre chaque tâche,

11. Les tarifs applicables pour chaque tâche du point 10 de la présente liste et le barème horaire des vacations, ainsi que l’éventuel mode de révision de ces tarifs,

12. Les conditions de facturation de toute prestation exceptionnelle et non prévisible dans le mand at de gestion locative : l’administrateur de biens fait en sorte que toute prestation exceptionnelle, non prévisible et non prévue dans le contrat, dès lors qu’elle est fournie dans l’intérêt du bien géré ou de son mandant et qu’elle est dûment justifiée puisse être facturée au temps passé selon le barème horaire du cabinet d’administration de biens expressément indiqué dans le mandat. Dans ce cas le mandant en est informé par une facturation.

13. Une clause dans le contrat de gestion locative prévoyant la communication à son mandant des renseignements permettant l’établissement de la déclaration de revenus.

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